Les droits d'inscription pour les étudiants étrangers
Depuis avril 2019, le gouvernement français a décidé de la mise en place de droits d'inscription différenciés pour les étudiants extra-communautaire s'inscrivant dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'obtention d'un diplôme national de niveau licence ou master et pour l'obtention d'un diplôme d'ingénieur.
Montants des droits différenciés
Le montant des frais d'inscription sont fixés chaque année par arrêté ministériel. À titre d'information, les montants des droits d'inscription différenciés pour les étudiants extra-communautaire en 2025/2026 sont les suivants :
- cycle préparatoire intégré : 2 895 euros par an
- cycle ingénieur : 3 941 euros par an
Exonérations prévues par le cadre national
Les étudiants extra-communautaires seront exemptés des droits d'inscription différenciés dans certains cas définis par le cadre national d'exonération, prévu dans le décret n°2019-344 du 19 avril 2019. Seront ainsi exonérés les étudiants remplissant au moins un des critères suivants :
- Être ressortissent d'un pays membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège), de Suisse, d'Andorre, de Monaco ou du Québec
- Être fiscalement domicilié en France ou rattaché à un foyer fiscal domicilié en France depuis au moins deux ans
- Être titulaire d'un titre de séjour avec la mention "Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'UE/EEE/Suisse"
- Être titulaire d'une carte de résident de longue durée délivrée par les autorités françaises
- Être un mineur âgé de moins de dix-huit ans et dont les parents ou tuteurs légaux sont titulaires d'une carte de résident
- Avoir le statut de réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou être une personne dont le père, mère ou tuteur légal bénéficie de ce statut
- S'inscrire en doctorat ou pour présenter une habilitation à diriger des recherches
- S'inscrire en tant qu'étudiant en programme d'échange dans le cadre de conventions de partenariat
- Être titulaire d'une bourse du gouvernement français (BGF)
- S'inscrire dans une formation en apprentissage et être titulaire d'un contrat d'alternance (ou stagiaire de la formation professionnelle)
- Avoir été inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur public français ou un centre de français langue étrangère (FLE) avant la rentrée universitaire 2019 et sans discontinuité depuis
- S'inscrire en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE)
Exonérations votées par l'université
En complément des cas prévus par le cadre national et en vertu de la politique d'établissement, le conseil d'administration de l'université de Lorraine a voté le 7 novembre 2023 (voir délibération du CA) l'exonération des droits d'inscription différenciés pour les étudiants extra-communautaire dans les cas suivants :
- Tout étudiant s'inscrivant pour la première fois à l'Université de Lorraine est redevable des droits d'inscription différenciés. L'exonération est ensuite automatique, dès lors qu'il est en progression dans le cursus postulé.
- Les néo entrants en cycle ingénieur à l'issue des concours CPGE issus de l'un des pays appartenant à l'une des catégories suivantes : pays extra-communautaires membres de l'organisation mondiale de la francophonie OU pays extra-communautaire les plus défavorisés ET dans la continuité de leur cursus en progression.
Pays extra-communautaires membres de l'organisation mondiale de la francophonie : Albanie, Arménie, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cambodge, Cameroun, Canada, Canada/Nouveau Brunswick, Canada/Québec, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Dominique, Égypte, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Haïti, Laos, Liban, Macédoine du Nord, Madagascar, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Moldavie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Sainte-Lucie, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu, Vietnam.
Pays extra-communautaire les plus défavorisés : Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Comores, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Iles Salomon, Kiribati, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, Niger, Ouganda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire Laos, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Tchad, Timor-Leste, Togo, Tuvalu, Vanuatu, Yémen, Zambie.